Conditions générales de vente

Pour toutes questions relatives à notre site internet, veuillez contacter BGOOD CONTAINERS SHIPPING.

1. OPPOSABILITE

En faisant usage de nos services, le client accepte les conditions générales de vente ci-dessous détaillées.
Ces conditions générales priment sur toutes clauses contraires pouvant émaner de nos contractants.

2. PRIX

Seule, l'acceptation de la commande par le client engage définitivement la Société BGOOD CONTAINERS SHIPPING FRANCE quant aux spécifications du devis.
L'offre de prix est valable pour la durée mentionnée sur le devis.
A défaut d'une telle spécification, les prix seront valables 30 jours à dater de l'émission du devis.

3. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont cités à titre indicatif et sans engagement. Ils sont convenus à la date de la réception de la commande.
Néanmoins, un retard par rapport au délai de livraison initialement annoncé ne pourrait en aucun cas générer l'annulation de la commande, ni donner lieu à un quelconque dédommagement. Toutes modifications de travaux telles que prévues sur notre devis initial demandé par le client ou son représentant fera l'objet d'un nouveau devis devant être accepté avant toute prestation.

4. CONSTAT A LA LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

Le destinataire des fournitures et/ou prestations doit procéder à la reconnaissance exacte de celles-ci et toute réclamation pour des dommages visibles doit être faite à la réception.
Les dommages non visibles doivent nous être signalés par courrier recommandé dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du matériel.
A défaut et à expiration de ce délai, notre responsabilité ne pourra être recherchée du fait de vices cachés et/ou de problèmes ultérieurs de fonctionnement.

5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société BGOOD CONTAINERS SHIPPING FRANCE se réserve la propriété des marchandises vendues et objet de la présente facture, jusqu'au paiement de leur prix en principal et intérêts.
A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, BGOOD CONTAINERS SHIPPING FRANCE pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à BGOOD CONTAINERS SHIPPING FRANCE et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client.
Les marchandises restant la propriété de BGOOD CONTAINERS SHIPPING FRANCE jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d'en disposer pour les revendre, les transformer ou en modifier leur nature.

6. TRANSFERT DE RISQUES

Sans préjudice de l'article 5, le Client en deviendra responsable des conteneurs ou des marchandises dès leur remise, le transfert de possession entraînant celui des risques.
Selon la prestation, le transfert pourra être caractérisé par l'émission d'un inter change.
La responsabilité de BGOOD CONTAINERS SHIPPING FRANCE ne pourra être recherchée du fait des conteneurs ou des marchandises sortis du dépôt et dont BGOOD CONTAINERS SHIPPING FRANCE n' a plus la garde juridique.
Le Client s' engage donc à souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises, ainsi que sa responsabilité civile de détenteur.

7. TRANSFERT DES RISQUES DE TRANSPORT

Dans la cas où leur transport est assuré par le Client, et/ou ses mandants, représentants, sous-traitants, agents, préposés ou leur destinataire, ceux-ci s' engagent à réaliser le transport, par leur propre moyen, sous leur responsabilité exclusive, la responsabilité de BGOOD CONTAINERS SHIPPING FRANCE se limitant au chargement du conteneur/marchandise sur châssis.
Le transport du conteneur ou des marchandises devra être effectué sur châssis porte-conteneurs, à défaut le chargement sur châssis plateau pourra être autorisé si bon semble à BGOOD CONTAINERS SHIPPING FRANCE.
Dans tous les cas, l'arrimage sera réalisé sous la responsabilité exclusive du Client et/ou les personnes précédemment listées qui devront procéder ou faire procéder au verrouillage des twists lock sur le châssis.
La responsabilité de BGOOD CONTAINERS SHIPPING FRANCE ne pourra être recherchée pour les dommages occasionnés par la déficience de l'arrimage, qu'ils s' agissent des dommages à la marchandise/conteneur, aux véhicules du transporteur, son personnel et aux tiers en général, le Client demeurant responsable de tous les dommages causés à BGOOD CONTAINERS SHIPPING FRANCE.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette information et décharge expressément BGOOD CONTAINERS SHIPPING FRANCE de la responsabilité de l' arrimage pouvant peser sur cette dernière en vertu de certaines dispositions législatives, réglementaires, conventions nationales ou internationales.

8. FORCE MAJEURE

BGOOD CONTAINERS SHIPPING FRANCE ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock-out, épidémie, blocage des moyens de transport, d'approvisionnement, tremblement de terre , incendie, circonstances atmosphériques (tempête et rafale de vent prévisible ou non supérieur à 70KM/H, gel,orage et inondation...), intempéries, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication, incidents mécaniques (arrêt des machines du fait d'un accident ou d'une panne) manifestations, émeutes, barrages routiers, dommages occasionnés par la guerre étrangère, guerre civile, rébellion, d'insurrection, de mutineries militaires ou d' attentat ou de révolution et tout autres cas indépendants de la volonté des parties.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT : Retard et clauses pénales

Les prestations sont payables selon les conditions spécifiées sur le devis. Les règlements doivent être adressés au siège social de la Société BGOOD CONTAINERS SHIPPING FRANCE sauf mention contraire indiquée sur la facture.
Pour toute facture impayée à la date d'échéance figurant sur la facture, il sera appliqué une pénalité correspondant à une fois et demi le taux d'intérêt légal (loi N° 92-1442 du 31.12.92).
Toute facture impayée dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée sera majorée de 10 % du montant principal à titre de clause forfaitaire.
A défaut de règlement, une restitution pourra être envisagée ; en accord entre les deux parties ; celle-ci sera à la charge du client.

10. CONDITIONS DE LIVRAISON

C'est au client de nous préciser les conditions de passage des camions de livraison.
En aucun cas la Société BGOOD CONTAINERS SHIPPING FRANCE ne pourra être tenue responsable d'une impossibilité de livraison.
Tous les frais supplémentaires seront imputés au client.

11. RETRACTATION

En cas de rétractation de la part du client, l'acompte versé ne sera en aucun cas restitué .
Dans la cas où aucun acompte n'aura été versé, une pénalité d'un montant de 20 % sera appliquée.

12. EXONERATION DE TVA

En cas d'exonération de TVA suivant l'article 262 du CGI, le client s'engage à nous faire parvenir ; dans un délai de 45 jours à compter de la date d' émission de la facture ; le certificat EX1 justifiant l'exonération.
A défaut, la société BGOOD CONTAINERS SHIPPING FRANCE se verra dans l'obligation de refacturer la TVA.

13. JURIDICTION

Pour toute contestation, les Tribunaux de BORDEAUX seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.